Nouvelles règles sur la TVA : ce qui change en 2025
Une loi du 12 mars 2023 a introduit de nouvelles règles concernant la TVA, applicables dès le 1er janvier 2025. L’une des principales modifications concerne le remboursement des crédits TVA pour les déclarants trimestriels. Voici ce que cela implique.
La procédure actuelle (jusqu’au 31 décembre 2024)
- Principe général : Si votre déclaration TVA montre un crédit d’impôt (montant que le fisc vous doit), celui-ci est reporté automatiquement à la déclaration suivante.
- Demande de remboursement : Si vous souhaitez récupérer ce crédit plus rapidement, il faut cocher la case « Demande de restitution » dans votre déclaration TVA périodique.
- Quel montant peut être remboursé ?
Vous pouvez demander le remboursement :
- du crédit de votre dernière déclaration, et
- des crédits antérieurs encore inscrits sur votre compte TVA.
- Conditions à respecter :
- Avoir déposé à temps la déclaration concernée.
- Être à jour avec toutes les déclarations TVA précédentes.
- Le crédit doit atteindre :
- 400 € minimum pour un remboursement trimestriel, ou
- 50 € minimum pour un remboursement en fin d’année.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2025
- Limitation aux crédits de la période déclarée
Vous ne pourrez plus demander le remboursement des crédits cumulés sur votre compte TVA. Seul le crédit d’impôt de la déclaration en cours pourra faire l’objet d’une demande.
Pour récupérer les crédits cumulés, il faudra faire une demande distincte via le portail MyMinfin.
- Nouvelles conditions pour le remboursement
Le fisc remboursera un crédit d’impôt trimestriel uniquement si :
- Vous avez déposé toutes vos déclarations TVA des six derniers mois dans les délais.
- Le montant à rembourser est d’au moins 50 €.
Une fois ces conditions remplies, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trois mois après la période concernée.
En résumé
Ces nouvelles règles visent à clarifier et moderniser les procédures de remboursement des crédits TVA. Veillez à nous transmettre vos documents dans les délais afin que vos déclarations TVA soient déposées dans les temps dès 2025 pour éviter tout retard ou complication.
